French words for politics and law (CEFR B2). Political systems, legislation, courts, civil rights, and governance with example sentences.
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| Word | Translation | Example |
|---|---|---|
| le suffrageformal Le vote exprimé lors d'une élection : « le suffrage universel », « obtenir la majorité des suffrages ». Synonyms: le vote | suffrage / right to vote | Le suffrage universel est un pilier fondamental de la démocratie moderne. Universal suffrage is a fundamental pillar of modern democracy. |
| la juridictionformal Un tribunal ou l'ensemble des tribunaux ; aussi le territoire où une autorité peut juger. | jurisdiction | Cette affaire ne relève pas de la juridiction des tribunaux civils. This case does not fall under the jurisdiction of civil courts. |
| l'immunité Féminin. La protection contre les poursuites judiciaires : « l'immunité parlementaire, diplomatique ». | immunity | Le parlement a voté la levée de l'immunité du député mis en cause. Parliament voted to lift the immunity of the deputy under investigation. |
| l'amnistie Féminin. La loi qui efface des condamnations : « une amnistie pour les prisonniers politiques ». | amnesty | La loi d'amnistie a permis la libération de centaines de détenus politiques. The amnesty law allowed the release of hundreds of political detainees. |
| le verdict La décision d'un tribunal ou d'un jury : « Le jury a rendu son verdict : coupable. » Synonyms: le jugement | verdict | Le jury a rendu un verdict de culpabilité après trois jours de délibération. The jury returned a guilty verdict after three days of deliberation. |
| la condamnation La décision de justice qui déclare coupable et punit : « une condamnation à cinq ans de prison ». Synonyms: la peine | conviction / sentence | La condamnation à vingt ans de réclusion a été confirmée en appel. The twenty-year prison sentence was upheld on appeal. |
| le procureur Le magistrat qui représente l'État et demande la punition des accusés. Féminin : la procureure. | prosecutor | Le procureur a présenté des preuves accablantes lors du réquisitoire. The prosecutor presented overwhelming evidence during the closing argument. |
| la clauseformal Une condition précise dans un contrat ou un traité : « une clause de confidentialité ». | clause | La clause de confidentialité interdit la divulgation des détails de l'accord. The confidentiality clause prohibits disclosing the details of the agreement. |
| le décretformal Une décision du gouvernement qui a force de loi sans passer par le Parlement. | decree | Le gouvernement a pris un décret d'urgence pour faire face à la crise. The government issued an emergency decree to deal with the crisis. |
| la sanction Une punition pour une faute ou une violation : « des sanctions économiques contre un pays ». Synonyms: la punition | sanction / penalty | Les sanctions économiques ont gravement affecté la population civile. The economic sanctions severely affected the civilian population. |
| le sommet Une réunion de chefs d'État : « le sommet du G7 ». Aussi : le point le plus haut d'une montagne. | summit | Le sommet du G7 a abordé les questions de sécurité et de commerce mondial. The G7 summit addressed security and global trade issues. |
| le parlement L'assemblée qui vote les lois. En France : l'Assemblée nationale et le Sénat. | parliament | Le parlement a adopté la loi à une large majorité après un débat houleux. Parliament passed the law by a large majority after a heated debate. |
| le cabinet L'équipe des conseillers d'un ministre ; aussi le bureau d'un avocat ou d'un médecin. | cabinet | Le premier ministre a remanié son cabinet après les élections régionales. The prime minister reshuffled his cabinet after the regional elections. |
| l'amendementformal Masculin. Une modification proposée à un projet de loi : « déposer un amendement ». | amendment | L'amendement a été adopté malgré l'opposition farouche de plusieurs sénateurs. The amendment was adopted despite the fierce opposition of several senators. |
| le projet de loi Un texte proposé par le gouvernement au vote du Parlement pour devenir une loi. | bill / draft law | Le projet de loi sur la transition énergétique sera examiné en commission. The energy transition bill will be examined in committee. |
| l'alliance Féminin. Un accord d'union entre pays ou partis : « une alliance militaire ». Aussi : la bague de mariage. | alliance | L'alliance entre les deux partis a permis de former un gouvernement stable. The alliance between the two parties made it possible to form a stable government. |
| le tribunal Le lieu où la justice est rendue : « comparaître devant le tribunal ». Pluriel : les tribunaux. Synonyms: la cour | court / tribunal | Le tribunal a ordonné la saisie des biens du prévenu. The court ordered the seizure of the defendant's assets. |
| la jurisprudenceformal L'ensemble des décisions de justice antérieures qui servent de référence aux juges. | case law / jurisprudence | La jurisprudence de la Cour suprême fait autorité en matière de droits fondamentaux. The Supreme Court's case law is authoritative on fundamental rights. |
| la légitimité Le fait d'être reconnu comme juste et fondé en droit : « la légitimité d'un gouvernement élu ». | legitimacy | La légitimité du pouvoir repose sur le consentement des gouvernés. The legitimacy of power rests on the consent of the governed. |
| la récidive Le fait de commettre à nouveau une infraction après une condamnation : « lutter contre la récidive ». | reoffending / recidivism | Le taux de récidive reste préoccupant malgré les programmes de réinsertion. The reoffending rate remains concerning despite rehabilitation programs. |
| le recours La démarche pour contester une décision : « déposer un recours ». Aussi : « avoir recours à » = utiliser. | appeal / recourse | Les citoyens disposent d'un recours devant la juridiction administrative. Citizens have recourse before the administrative court. |
| le cessez-le-feu L'arrêt des combats décidé entre les parties d'un conflit. Invariable : des cessez-le-feu. Synonyms: la trêve | ceasefire | Les belligérants ont accepté un cessez-le-feu sous la pression internationale. The belligerents accepted a ceasefire under international pressure. |
| la résolution Une décision officielle d'une organisation : « une résolution de l'ONU ». Aussi : la ferme intention. | resolution (diplomatic) | Le Conseil de sécurité a adopté une résolution condamnant le recours à la force. The Security Council adopted a resolution condemning the use of force. |
| la coercitionformal L'usage de la force ou de la menace pour obliger quelqu'un à agir. Synonyms: la contrainte | coercion | Le recours à la coercition par l'État doit rester encadré par la loi. The state's use of coercion must remain governed by law. |
| la géopolitique L'étude des rapports de pouvoir entre États selon la géographie et les ressources. | geopolitics | La géopolitique de la région est profondément influencée par les ressources pétrolières. The region's geopolitics is profoundly influenced by oil resources. |
| le populisme Un discours politique qui oppose le peuple aux élites avec des solutions simplistes. | populism | Le populisme prospère quand les institutions traditionnelles perdent leur crédibilité. Populism thrives when traditional institutions lose their credibility. |
| la motion de censure Le vote par lequel le Parlement peut renverser le gouvernement. | motion of no confidence | La motion de censure a échoué de justesse, sauvant le gouvernement de la chute. The motion of no confidence narrowly failed, saving the government from collapse. |
| la dissolution La fin anticipée d'une assemblée décidée par le chef de l'État, suivie de nouvelles élections. | dissolution (of parliament) | Le président a prononcé la dissolution de l'Assemblée nationale. The president announced the dissolution of the National Assembly. |
| le couvre-feu L'interdiction de sortir à certaines heures : « un couvre-feu à 22 heures ». Pluriel : des couvre-feux. | curfew | Le couvre-feu a été instauré dans plusieurs villes pour rétablir l'ordre public. A curfew was imposed in several cities to restore public order. |
| l'ingérenceformal Féminin. L'intervention non autorisée dans les affaires d'un autre État : « l'ingérence étrangère dans les élections ». | interference / intervention | L'ingérence étrangère dans les élections est devenue une menace majeure pour la démocratie. Foreign interference in elections has become a major threat to democracy. |
| la subsidiaritéformal Le principe selon lequel les décisions doivent être prises au niveau le plus proche des citoyens. | subsidiarity | Le principe de subsidiarité veut que les décisions soient prises au niveau le plus proche du citoyen. The principle of subsidiarity holds that decisions should be made at the level closest to the citizen. |
| la présomption d'innocence Le principe selon lequel toute personne est innocente tant qu'elle n'est pas jugée coupable. | presumption of innocence | La présomption d'innocence impose que la charge de la preuve incombe à l'accusation. The presumption of innocence requires that the burden of proof lies with the prosecution. |
| le procès Le jugement d'une affaire devant un tribunal : « Le procès s'ouvre lundi. » | trial | Le procès a duré trois semaines devant la cour d'assises. The trial lasted three weeks before the assize court. |
| le témoin La personne qui a vu quelque chose et peut en témoigner : « appeler un témoin à la barre ». | witness | Le témoin a identifié le suspect devant le tribunal. The witness identified the suspect before the court. |
| la preuve Ce qui démontre qu'une chose est vraie : « Il n'y a aucune preuve contre lui. » | evidence / proof | La preuve a été jugée irrecevable par le juge. The evidence was deemed inadmissible by the judge. |
| le parquetformal L'ensemble des procureurs qui poursuivent les infractions ; aussi le sol en bois d'une pièce. | public prosecutor's office | Le parquet a ouvert une enquête préliminaire. The public prosecutor's office opened a preliminary investigation. |
| la cour d'appel Le tribunal qui réexamine une affaire déjà jugée quand une partie conteste la décision. | court of appeal | La cour d'appel a confirmé le jugement de première instance. The court of appeal upheld the lower court's ruling. |
| le lanceur d'alerte La personne qui révèle publiquement des pratiques illégales ou dangereuses de son organisation. | whistleblower | Le lanceur d'alerte a révélé un scandale financier au sein du ministère. The whistleblower exposed a financial scandal within the ministry. |
| la médiation L'intervention d'un tiers neutre pour résoudre un conflit sans procès. | mediation | La médiation internationale a permis de dénouer la crise diplomatique. International mediation helped resolve the diplomatic crisis. |
| la perquisition La fouille d'un lieu par la police sur décision judiciaire : « une perquisition au domicile du suspect ». | search (police) | La perquisition a permis de saisir des documents compromettants. The search enabled the seizure of compromising documents. |
| la surveillance L'observation attentive et continue : « la surveillance vidéo », « sous surveillance policière ». Synonyms: le contrôle | surveillance / monitoring | La surveillance des communications divise les parlementaires. The surveillance of communications divides members of parliament. |
| la passation de pouvoirformal La cérémonie où un dirigeant transmet ses fonctions à son successeur. | transfer of power | La passation de pouvoir s'est déroulée dans un climat de tension politique. The transfer of power took place in a climate of political tension. |
| le préambuleformal L'introduction d'un texte officiel qui en énonce les principes : « le préambule de la Constitution ». | preamble | Le préambule de la Constitution proclame l'attachement de la nation aux droits de l'homme. The preamble to the Constitution proclaims the nation's commitment to human rights. |
| le protocole Les règles officielles d'une cérémonie ; aussi un accord international ou une procédure précise. | protocol | Le protocole diplomatique exige une stricte observance des règles de préséance. Diplomatic protocol requires strict observance of precedence rules. |
| la dérogationformal L'autorisation exceptionnelle de ne pas suivre une règle : « obtenir une dérogation ». | derogation / exemption | Une dérogation à la loi peut être accordée dans des circonstances exceptionnelles. A derogation from the law may be granted in exceptional circumstances. |
| le moratoireformal La suspension officielle et temporaire d'une activité : « un moratoire sur les forages ». | moratorium | Le gouvernement a décrété un moratoire sur l'exploitation minière en zone protégée. The government declared a moratorium on mining in protected areas. |
| la diffamation L'accusation publique qui nuit à l'honneur de quelqu'un : « porter plainte pour diffamation ». | defamation / slander | Il a porté plainte pour diffamation dans la presse. He filed a complaint for defamation in the press. |
| la force majeureformal Un événement imprévisible et inévitable qui libère des obligations : « un cas de force majeure ». | force majeure | La pandémie a été reconnue comme un cas de force majeure. The pandemic was recognized as a case of force majeure. |
| le code pénal Le recueil des lois qui définissent les infractions et leurs punitions. | penal code | Le code pénal définit les infractions et leurs sanctions. The penal code defines offenses and their penalties. |
| la peine La punition décidée par la justice : « une peine de prison ». Aussi : la tristesse, la difficulté. Synonyms: la sanction | penalty / sentence | La peine prononcée est proportionnelle à la gravité du délit. The sentence is proportional to the severity of the offense. |
| ratifierformal Approuver officiellement un traité ou un accord : « Le Parlement a ratifié le traité. » Synonyms: approuver | to ratify | Le parlement doit ratifier cet accord international avant sa mise en vigueur. Parliament must ratify this international agreement before it takes effect. |
| promulguerformal Rendre une loi officielle et applicable : « Le président promulgue la loi. » | to promulgate / to enact | Le président a promulgué la loi malgré les protestations de l'opposition. The president enacted the law despite the opposition's protests. |
| abrogerformal Annuler officiellement une loi : « abroger un décret ». Contraire : promulguer. Synonyms: annuler, supprimer | to repeal / to abrogate | Le gouvernement souhaite abroger cette loi jugée inconstitutionnelle. The government wishes to repeal this law deemed unconstitutional. |
| destituerformal Retirer officiellement quelqu'un de ses fonctions : « destituer un président ». Synonyms: révoquer | to remove from office / to impeach | L'assemblée a voté pour destituer le président accusé de haute trahison. The assembly voted to remove the president accused of high treason. |
| siégerformal Occuper un siège dans une assemblée : « siéger au Parlement, au conseil d'administration ». | to sit (in parliament/court) | Cette commission siège deux fois par mois pour examiner les plaintes. This committee sits twice a month to examine complaints. |
| plaider Défendre une cause devant un tribunal : « L'avocat plaide non coupable. » Aussi : « plaider pour » = défendre. | to plead / to argue (in court) | L'avocat a plaidé la légitime défense avec conviction devant le jury. The lawyer pleaded self-defense with conviction before the jury. |
| incriminerformal Accuser quelqu'un d'être responsable d'une infraction : « Les preuves l'incriminent. » Synonyms: accuser | to incriminate | Les preuves recueillies suffisent à incriminer le suspect principal. The evidence gathered is sufficient to incriminate the main suspect. |
| disculperformal Prouver l'innocence de quelqu'un : « Le témoignage l'a disculpé. » Contraire : incriminer. Synonyms: innocenter | to exonerate / to clear | De nouveaux éléments ADN ont permis de disculper l'accusé après dix ans. New DNA evidence made it possible to exonerate the accused after ten years. |
| statuerformal Prendre une décision officielle sur une affaire : « Le tribunal statuera la semaine prochaine. » Synonyms: trancher, décider | to rule / to adjudicate | La Cour constitutionnelle doit statuer sur la conformité de cette loi. The Constitutional Court must rule on the conformity of this law. |
| amenderformal Modifier un texte de loi : « amender un projet de loi ». Aussi : améliorer. Synonyms: modifier | to amend | Les sénateurs souhaitent amender le texte avant le vote final. The senators wish to amend the text before the final vote. |
| délibérerformal Discuter avant de décider : « Le jury délibère depuis trois heures. » | to deliberate | Le jury a délibéré pendant six heures avant de rendre son verdict. The jury deliberated for six hours before delivering its verdict. |
| proclamer Annoncer officiellement et solennellement : « proclamer les résultats de l'élection ». Synonyms: annoncer, déclarer | to proclaim | Le gouvernement provisoire a proclamé l'indépendance du territoire. The provisional government proclaimed the territory's independence. |
| décréterformal Décider par décret ou avec autorité : « décréter l'état d'urgence ». Synonyms: ordonner | to decree / to order | Le gouvernement a décrété l'état d'urgence après les attentats terroristes. The government decreed a state of emergency after the terrorist attacks. |
| saisirformal En droit : porter une affaire devant une institution : « saisir la justice ». Aussi : prendre vivement ; confisquer. | to seize / to refer (a case) | L'opposition a saisi le Conseil constitutionnel pour contester la loi. The opposition referred the matter to the Constitutional Council to challenge the law. |
| préconiserformal Recommander vivement une solution : « Le rapport préconise des réformes profondes. » Synonyms: recommander, conseiller | to recommend / to advocate | Le rapport préconise une réforme profonde du système judiciaire. The report advocates a thorough reform of the judicial system. |
| annexer Rattacher un territoire à un État par la force ; aussi joindre un document à un dossier. | to annex | Annexer un territoire souverain constitue une violation flagrante du droit international. Annexing a sovereign territory constitutes a flagrant violation of international law. |
| obtempérerformal Obéir à un ordre de l'autorité : « refus d'obtempérer lors d'un contrôle de police ». Synonyms: obéir | to comply / to obey | Le manifestant a refusé d'obtempérer aux injonctions des forces de l'ordre. The protester refused to comply with the orders of law enforcement. |
| réhabiliterformal Rendre l'honneur ou les droits à quelqu'un ; aussi rénover un bâtiment ancien. | to rehabilitate / to restore rights | Le tribunal a décidé de réhabiliter l'ancien condamné injustement emprisonné. The court decided to rehabilitate the former convict who was unjustly imprisoned. |
| entérinerformal Valider officiellement une décision déjà prise : « Le conseil a entériné l'accord. » Synonyms: valider, ratifier | to ratify / to endorse officially | Le conseil a entériné la décision prise lors de la réunion précédente. The council endorsed the decision made at the previous meeting. |
| contrevenirformal Ne pas respecter une règle ou une loi : « contrevenir au règlement ». Toujours avec à. Synonyms: enfreindre, violer | to contravene / to violate | Quiconque contrevient à cette réglementation s'expose à de lourdes amendes. Anyone who contravenes this regulation faces heavy fines. |
| inconstitutionnel Contraire à la Constitution : « La loi a été jugée inconstitutionnelle. » | unconstitutional | La Cour a déclaré cette mesure inconstitutionnelle en raison de ses atteintes aux libertés. The Court declared this measure unconstitutional due to its infringements on freedoms. |
| discrétionnaireformal Laissé au libre choix d'une autorité, sans contrôle : « un pouvoir discrétionnaire ». | discretionary | Le pouvoir discrétionnaire du juge lui permet d'adapter la peine au cas par cas. The judge's discretionary power allows him to adapt the sentence case by case. |
| irrévocableformal Qui ne peut pas être annulé ou changé : « une décision irrévocable ». Synonyms: définitif | irrevocable | La décision du tribunal est irrévocable et ne peut faire l'objet d'aucun recours. The court's decision is irrevocable and cannot be subject to any appeal. |
| exécutoireformal Qui doit être appliqué immédiatement : « un jugement exécutoire ». | enforceable / executory | Le jugement est devenu exécutoire dès sa notification aux parties. The judgment became enforceable upon notification to the parties. |
| plébiscitaireformal Qui repose sur l'approbation massive du peuple : « une victoire plébiscitaire ». | plebiscitary | La démocratie plébiscitaire accorde un rôle central au vote populaire direct. Plebiscitary democracy gives a central role to the direct popular vote. |
| coercitifformal Qui utilise la contrainte ou la force : « des mesures coercitives ». Féminin : coercitive. | coercive | Les mesures coercitives doivent être proportionnées à la menace identifiée. Coercive measures must be proportionate to the identified threat. |
| juridictionnelformal Qui concerne les tribunaux et leur compétence : « le contrôle juridictionnel ». | jurisdictional | Le conflit juridictionnel entre les deux cours a nécessité l'intervention du législateur. The jurisdictional conflict between the two courts required legislative intervention. |
| unilatéral Décidé par une seule partie, sans accord des autres : « une décision unilatérale ». Pluriel : unilatéraux. | unilateral | La décision unilatérale du président a provoqué l'indignation des alliés. The president's unilateral decision provoked outrage among the allies. |
| bipartisan Soutenu par les deux principaux partis politiques : « un accord bipartisan ». | bipartisan | L'accord bipartisan a permis l'adoption rapide de la réforme des retraites. The bipartisan agreement enabled the rapid adoption of pension reform. |
| réglementaire Conforme au règlement ou qui en relève : « des normes réglementaires ». | regulatory | Le cadre réglementaire doit s'adapter aux nouvelles réalités du marché numérique. The regulatory framework must adapt to the new realities of the digital market. |
| souverain Qui a le pouvoir suprême, indépendant : « un État souverain ». Aussi nom : un roi. | sovereign | Chaque État souverain a le droit de déterminer ses propres politiques intérieures. Every sovereign state has the right to determine its own domestic policies. |
| à huis closformal Sans public, en privé : « Le procès se déroule à huis clos. » | behind closed doors / in camera | Le procès s'est tenu à huis clos pour protéger l'identité des mineurs. The trial was held behind closed doors to protect the minors' identities. |
| en dernier recours Quand toutes les autres solutions ont échoué : « N'utilisez la force qu'en dernier recours. » | as a last resort | La détention provisoire ne devrait être prononcée qu'en dernier recours. Pretrial detention should only be imposed as a last resort. |
| de plein droitformal Automatiquement, sans besoin de démarche : « Il devient membre de plein droit. » | by right / automatically | Les citoyens bénéficient de plein droit de la protection de la constitution. Citizens benefit by right from the protection of the constitution. |
| sous réserve deformal À condition de, si cette condition est remplie : « accord sous réserve de vérification ». | subject to / pending | L'accord est valable sous réserve de l'approbation du parlement. The agreement is valid subject to parliamentary approval. |
| en vigueur Actuellement applicable : « la loi en vigueur », « entrer en vigueur le 1er janvier ». | in force / current | La loi en vigueur interdit la discrimination fondée sur l'origine ethnique. The law in force prohibits discrimination based on ethnic origin. |
| la séparation des pouvoirs Le principe qui divise le pouvoir entre législatif, exécutif et judiciaire. | separation of powers | La séparation des pouvoirs est le fondement de tout État démocratique moderne. The separation of powers is the foundation of every modern democratic state. |
| le scrutinformal L'organisation d'un vote : « le premier tour du scrutin », « un scrutin secret ». Synonyms: le vote, l'élection | ballot / election | Le scrutin uninominal à deux tours est le mode de scrutin utilisé en France. The two-round single-member ballot is the voting method used in France. |
| le mandat La durée et la mission d'un élu : « un mandat présidentiel de cinq ans ». | mandate / term of office | Le mandat présidentiel dure cinq ans en France depuis la réforme de deux mille. The presidential term lasts five years in France since the 2000 reform. |
| le porte-parole La personne qui parle officiellement au nom d'un groupe : « le porte-parole du gouvernement ». | spokesperson | Le porte-parole du gouvernement a démenti ces accusations lors de la conférence de presse. The government spokesperson denied these accusations during the press conference. |
| le coup d'État La prise du pouvoir par la force, souvent par des militaires. | coup d'état / coup | Le coup d'État militaire a renversé le gouvernement démocratiquement élu. The military coup overthrew the democratically elected government. |
| gouverner Diriger un pays : « Le parti gouverne depuis dix ans. » Synonyms: diriger | to govern | Gouverner un pays en temps de crise exige du courage et un sens aigu de la responsabilité. Governing a country in times of crisis requires courage and a keen sense of responsibility. |
| emprisonner Mettre en prison : « Le journaliste a été emprisonné pour ses articles. » Synonyms: incarcérer, enfermer | to imprison | Le régime autoritaire a emprisonné des centaines de dissidents politiques. The authoritarian regime imprisoned hundreds of political dissidents. |
| arbitraire Décidé sans règle ni justice, selon le bon vouloir : « une arrestation arbitraire ». Synonyms: injustifié | arbitrary | Toute détention arbitraire constitue une violation grave des droits fondamentaux. Any arbitrary detention constitutes a serious violation of fundamental rights. |
| répressif Qui punit sévèrement pour contrôler : « un régime répressif ». Féminin : répressive. | repressive | Les mesures répressives du gouvernement ont suscité une vague de protestations. The government's repressive measures sparked a wave of protests. |
| transparent Qui ne cache rien, dont on voit le fonctionnement : « une gestion transparente ». Aussi : qui laisse passer la lumière. | transparent | La gouvernance transparente renforce la confiance des citoyens envers leurs institutions. Transparent governance strengthens citizens' trust in their institutions. |
| parlementaire Qui concerne le Parlement : « un débat parlementaire ». Aussi nom : un député ou sénateur. | parliamentary | Le débat parlementaire a duré plus de dix heures avant l'adoption du texte. The parliamentary debate lasted more than ten hours before the text's adoption. |
| applicable Qui peut ou doit être appliqué : « une règle applicable à tous les salariés ». | applicable / enforceable | Cette directive européenne est directement applicable dans tous les États membres. This European directive is directly applicable in all member states. |
| en vertu deformal En application de, sur la base de : « en vertu de l'article 5 de la loi ». | by virtue of / pursuant to | En vertu de l'article douze de la Constitution, le président peut dissoudre l'assemblée. By virtue of Article 12 of the Constitution, the president may dissolve the assembly. |
| la souveraineté Le pouvoir suprême et indépendant d'un État : « la souveraineté nationale ». | sovereignty | La souveraineté nationale est un principe fondamental inscrit dans la Constitution. National sovereignty is a fundamental principle enshrined in the Constitution. |
| le plébisciteformal Un vote direct du peuple pour approuver ou rejeter, souvent pour soutenir un dirigeant. | plebiscite | Le plébiscite a confirmé le soutien populaire massif au programme de réformes. The plebiscite confirmed massive popular support for the reform program. |
| la coalition L'union de plusieurs partis ou pays pour gouverner ou agir ensemble : « un gouvernement de coalition ». Synonyms: l'alliance | coalition | La coalition gouvernementale rassemble des partis aux idéologies parfois opposées. The governing coalition brings together parties with sometimes opposing ideologies. |
| le contentieuxformal Un désaccord juridique entre deux parties : « un contentieux commercial ». Synonyms: le litige | dispute / litigation | Le contentieux commercial entre les deux entreprises a été tranché par le tribunal arbitral. The commercial dispute between the two companies was settled by the arbitration tribunal. |
| le plaidoyerformal Un discours passionné pour défendre une cause : « un plaidoyer pour l'environnement ». | plea / advocacy | Le plaidoyer de l'avocate en faveur des droits des migrants a ému tout le tribunal. The lawyer's plea in favor of migrant rights moved the entire tribunal. |
| le lobbying L'action d'influencer les décideurs politiques pour des intérêts privés. | lobbying | Le lobbying des grandes entreprises influence considérablement les décisions législatives. Lobbying by large corporations considerably influences legislative decisions. |
| la cour constitutionnelle Le tribunal qui vérifie que les lois respectent la Constitution. En France : le Conseil constitutionnel. | constitutional court | La cour constitutionnelle a déclaré cette loi contraire aux principes fondamentaux de la République. The constitutional court declared this law contrary to the fundamental principles of the Republic. |
| la navette parlementaireformal Les allers-retours d'un projet de loi entre l'Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à l'accord. | parliamentary shuttle (bill going back and forth between chambers) | La navette parlementaire entre l'Assemblée et le Sénat a retardé l'adoption du texte. The parliamentary shuttle between the Assembly and the Senate delayed the text's adoption. |
| le groupe parlementaire L'ensemble des élus d'un même parti au sein d'une assemblée. | parliamentary group | Le groupe parlementaire a décidé de voter contre le projet de loi sur l'immigration. The parliamentary group decided to vote against the immigration bill. |
| la navette législativeformal Synonyme de la navette parlementaire : le va-et-vient d'un texte de loi entre les deux chambres. | legislative shuttle | Le texte est en navette législative entre les deux chambres du Parlement. The text is going back and forth between the two chambers of Parliament. |
| le droit de veto Le pouvoir de bloquer une décision : « exercer son droit de veto au Conseil de sécurité ». | veto right | Le droit de veto des membres permanents du Conseil de sécurité paralyse souvent l'action de l'ONU. The veto right of permanent members of the Security Council often paralyzes UN action. |
| la primauté du droitformal Le principe selon lequel le droit s'impose à tous, y compris à l'État. | rule of law / primacy of law | La primauté du droit signifie que nul n'est au-dessus des lois, y compris les gouvernants. The rule of law means that no one is above the laws, including the rulers. |
| la clause de sauvegardeformal Une disposition qui permet de suspendre un accord en cas de circonstances exceptionnelles. | safeguard clause | La clause de sauvegarde permet à un État de suspendre temporairement ses obligations en cas de crise. The safeguard clause allows a state to temporarily suspend its obligations in case of crisis. |
| le médiateur La personne neutre qui aide à résoudre un conflit. En France : le Défenseur des droits. | mediator / ombudsman | Le médiateur de la République intervient pour résoudre les conflits entre les citoyens et l'administration. The ombudsman intervenes to resolve conflicts between citizens and the administration. |
| l'État de droit Masculin. Un État où le pouvoir est soumis au droit et où les libertés sont garanties. | rule of law (as a state) | L'État de droit repose sur l'indépendance de la justice et le respect des libertés fondamentales. The rule of law rests on the independence of justice and respect for fundamental freedoms. |
| l'impunité Féminin. L'absence de punition pour des actes illégaux : « lutter contre l'impunité des criminels ». | impunity | L'impunité des responsables politiques alimente la méfiance des citoyens envers les institutions. The impunity of political leaders fuels citizens' mistrust toward institutions. |
| la démocratie participative Un système qui associe directement les citoyens aux décisions : budgets participatifs, consultations. | participatory democracy | La démocratie participative donne aux citoyens un rôle actif dans l'élaboration des politiques publiques. Participatory democracy gives citizens an active role in the development of public policies. |
| la destitutionformal La procédure qui retire officiellement un dirigeant de ses fonctions. | impeachment / removal from office | La procédure de destitution du président a été engagée par l'Assemblée nationale. The impeachment procedure against the president was initiated by the National Assembly. |
| le désistementformal Le retrait volontaire d'un candidat, souvent en faveur d'un autre : « le désistement du troisième candidat ». | withdrawal (from an election) | Le désistement du candidat arrivé troisième a modifié l'issue du second tour. The withdrawal of the third-place candidate changed the outcome of the second round. |
| le quorumformal Le nombre minimum de présents pour qu'un vote soit valable : « Le quorum n'est pas atteint. » | quorum | Le vote n'a pas pu avoir lieu car le quorum n'était pas atteint. The vote could not take place because the quorum was not reached. |
| l'abstention Féminin. Le fait de ne pas voter : « L'abstention a atteint 40 % au second tour. » | abstention | L'abstention record lors des dernières élections inquiète les observateurs de la vie politique. Record abstention during the last elections worries political observers. |
| gracierformal Annuler ou réduire la peine d'un condamné : « Le président a gracié le prisonnier. » | to pardon / to grant clemency | Le président a gracié le prisonnier politique après une campagne internationale de soutien. The president pardoned the political prisoner after an international support campaign. |
| extraderformal Livrer une personne à un autre pays pour qu'elle y soit jugée. | to extradite | Le pays a refusé d'extrader l'accusé en invoquant le risque de torture dans son pays d'origine. The country refused to extradite the defendant, invoking the risk of torture in his country of origin. |
| amnistierformal Effacer légalement des condamnations : « amnistier les prisonniers politiques ». | to amnesty / to grant amnesty | Le nouveau gouvernement a amnistié les opposants condamnés sous l'ancien régime autoritaire. The new government granted amnesty to opponents convicted under the former authoritarian regime. |
| se récuserformal Refuser de juger une affaire par manque d'impartialité : « Le juge s'est récusé. » | to recuse oneself | Le juge s'est récusé en raison d'un conflit d'intérêts avec l'une des parties. The judge recused himself due to a conflict of interest with one of the parties. |
| s'abstenir Ne pas voter ; aussi se retenir de faire : « s'abstenir de tout commentaire ». | to abstain | Trente députés se sont abstenus lors du vote sur la réforme des retraites. Thirty deputies abstained during the vote on the pension reform. |
| plébisciterformal Approuver massivement : « Le public a plébiscité le nouveau service. » | to overwhelmingly approve | Les électeurs ont plébiscité la candidate avec plus de soixante pour cent des voix. Voters overwhelmingly approved the candidate with more than sixty percent of the votes. |
| fédéraliste Favorable à un système fédéral où le pouvoir est partagé entre l'État central et les régions. | federalist | Le courant fédéraliste européen milite pour une intégration politique plus poussée de l'Union. The European federalist current advocates for deeper political integration of the Union. |
| souverainiste Qui défend l'indépendance nationale contre les organisations supranationales. | sovereignist | Les partis souverainistes s'opposent à toute délégation de pouvoir aux institutions supranationales. Sovereignist parties oppose any delegation of power to supranational institutions. |
| inaliénableformal Qui ne peut être retiré ni cédé : « des droits inaliénables ». | inalienable | La liberté d'expression est un droit inaliénable que nul gouvernement ne peut supprimer. Freedom of expression is an inalienable right that no government can suppress. |
| contraignant Qui oblige, qui impose des contraintes : « un accord juridiquement contraignant ». | binding / compelling | L'accord international n'est pas juridiquement contraignant et repose sur la bonne volonté des signataires. The international agreement is not legally binding and relies on the good will of the signatories. |
| illégitime Non conforme au droit ou à la morale : « un pouvoir illégitime ». Contraire : légitime. | illegitimate | L'opposition considère le régime comme illégitime depuis les élections contestées. The opposition considers the regime illegitimate since the contested elections. |
| dissuasif Qui décourage d'agir : « des sanctions dissuasives ». Féminin : dissuasive. | deterrent | Les sanctions économiques doivent être suffisamment dissuasives pour décourager toute agression. Economic sanctions must be sufficiently deterrent to discourage any aggression. |
| punitif Destiné à punir : « des mesures punitives ». Féminin : punitive. | punitive | Les mesures punitives contre les entreprises polluantes ont été renforcées par la nouvelle législation. Punitive measures against polluting companies were strengthened by the new legislation. |
| constitutionnel Conforme à la Constitution ou qui la concerne : « le Conseil constitutionnel ». | constitutional | Le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition contraire aux droits fondamentaux. The Constitutional Council deemed this provision contrary to fundamental rights. |
| liberticideformal Qui détruit les libertés : « une loi jugée liberticide par ses opposants ». | freedom-killing / liberticidal | Les associations de défense des libertés dénoncent le caractère liberticide de cette loi. Civil liberties organizations denounce the liberticidal nature of this law. |
| extraterritorialformal Qui s'applique en dehors du territoire national : « l'application extraterritoriale du droit américain ». | extraterritorial | L'application extraterritoriale de cette loi provoque des tensions diplomatiques entre les deux pays. The extraterritorial application of this law causes diplomatic tensions between the two countries. |
| de jureformal Selon le droit, officiellement : « un dirigeant de jure ». S'oppose à de facto. | de jure / by law | Le pays est de jure une démocratie mais de facto gouverné par une oligarchie militaire. The country is de jure a democracy but de facto governed by a military oligarchy. |
| de factoformal Dans les faits, en pratique, même sans reconnaissance officielle : « un chef d'État de facto ». | de facto / in practice | De facto, le premier ministre détient l'essentiel du pouvoir exécutif dans ce système parlementaire. De facto, the prime minister holds most of the executive power in this parliamentary system. |
| en l'absence deformal Quand quelque chose manque : « En l'absence de preuves, l'accusé est relaxé. » Synonyms: faute de | in the absence of | En l'absence de preuves tangibles, le tribunal a prononcé l'acquittement de l'accusé. In the absence of tangible evidence, the court pronounced the acquittal of the defendant. |
| la commission d'enquête Un groupe officiel chargé d'enquêter sur une affaire : « une commission d'enquête parlementaire ». | inquiry commission / investigative committee | La commission d'enquête parlementaire a auditionné plus de cinquante témoins en trois mois. The parliamentary inquiry commission heard more than fifty witnesses in three months. |
| instrumentaliserformal Utiliser quelqu'un ou quelque chose comme un outil pour ses propres intérêts : « instrumentaliser une tragédie ». | to instrumentalize / to exploit politically | Les critiques accusent le gouvernement d'instrumentaliser la menace terroriste à des fins électorales. Critics accuse the government of exploiting the terrorist threat for electoral purposes. |
| contester Refuser d'accepter, mettre en cause : « contester une décision de justice ». Synonyms: remettre en question | to contest / to challenge | L'opposition a contesté la légalité de cette mesure devant la cour constitutionnelle. The opposition challenged the legality of this measure before the constitutional court. |
| se conformer àformal Respecter, suivre une règle : « se conformer à la réglementation ». Synonyms: respecter, obéir à | to comply with | Les entreprises doivent se conformer aux nouvelles réglementations européennes sur la protection des données. Companies must comply with the new European regulations on data protection. |
| multilatéral Qui implique plusieurs pays ou parties : « un accord multilatéral ». Pluriel : multilatéraux. | multilateral | Les négociations multilatérales au sein de l'OMC piétinent depuis plusieurs années. Multilateral negotiations within the WTO have been stalled for several years. |
| le scrutin uninominalformal Un mode de vote où l'on élit un seul candidat par circonscription. | first-past-the-post / single-member ballot | Le scrutin uninominal à deux tours favorise les grands partis au détriment des petites formations. The two-round first-past-the-post system favors major parties at the expense of small ones. |
| la désobéissance civile Le refus public et non violent d'obéir à une loi jugée injuste. | civil disobedience | La désobéissance civile est un moyen de protestation non violente contre les lois jugées injustes. Civil disobedience is a non-violent means of protest against laws deemed unjust. |
| le vide juridique Une situation que la loi n'a pas prévue : « L'intelligence artificielle crée des vides juridiques. » | legal vacuum / legal gap | Le vide juridique autour des nouvelles technologies crée une incertitude pour les entreprises. The legal vacuum around new technologies creates uncertainty for companies. |
| la remise de peine La réduction de la durée d'une peine de prison, souvent pour bonne conduite. | sentence reduction | La remise de peine a été accordée au détenu pour bonne conduite durant son incarcération. The sentence reduction was granted to the inmate for good conduct during his incarceration. |
| le traité Un accord officiel entre États : « le traité de Rome », « signer un traité de paix ». Synonyms: l'accord | treaty | Le traité de libre-échange entre les deux blocs économiques entrera en vigueur l'an prochain. The free trade treaty between the two economic blocs will come into force next year. |
| la gestation pour autrui Le fait de porter un enfant pour un autre couple. Abréviation : la GPA. Interdite en France. | surrogacy (gestational) | La gestation pour autrui soulève des questions éthiques complexes dans de nombreux systèmes juridiques. Surrogacy raises complex ethical questions in many legal systems. |
| assermentéformal Qui a prêté serment devant la justice : « un traducteur assermenté », « un agent assermenté ». | sworn (in) | Le témoin assermenté a prêté serment de dire la vérité devant le tribunal. The sworn witness took an oath to tell the truth before the court. |
| plénipotentiaireformal Qui a les pleins pouvoirs pour négocier au nom d'un État : « un ministre plénipotentiaire ». | plenipotentiary | L'ambassadeur plénipotentiaire dispose de pleins pouvoirs pour négocier au nom de son gouvernement. The plenipotentiary ambassador has full powers to negotiate on behalf of his government. |
| notifierformal Informer officiellement : « notifier une décision à l'intéressé ». | to notify / to serve notice | Le tribunal a notifié aux parties la date de l'audience trois semaines à l'avance. The court notified the parties of the hearing date three weeks in advance. |
| recourir àformal Utiliser un moyen, faire appel à : « recourir à la justice, recourir à la force ». Synonyms: faire appel à, utiliser | to resort to / to have recourse to | Le gouvernement a dû recourir à l'article 49.3 pour faire adopter la loi sans vote. The government had to resort to Article 49.3 to pass the law without a vote. |
| rétroactifformal Qui s'applique aussi au passé : « une loi à effet rétroactif ». Féminin : rétroactive. | retroactive | L'application rétroactive d'une loi pénale est interdite par les principes fondamentaux du droit. The retroactive application of a criminal law is prohibited by fundamental principles of law. |
| anticonstitutionnel Contraire à la Constitution. Célèbre pour son adverbe « anticonstitutionnellement », un des plus longs mots français. | unconstitutional | Le Conseil constitutionnel a déclaré le texte anticonstitutionnel, bloquant ainsi son entrée en vigueur. The Constitutional Council declared the text unconstitutional, thus blocking its entry into force. |
| insurrectionnelformal Qui relève d'un soulèvement contre le pouvoir : « un mouvement insurrectionnel ». | insurrectional / insurrectionary | Le mouvement insurrectionnel a été réprimé par les forces de l'ordre après des semaines d'affrontements. The insurrectionary movement was suppressed by security forces after weeks of clashes. |
| sous l'égide deformal Sous la protection ou la direction de : « des négociations sous l'égide de l'ONU ». | under the aegis of | Les négociations de paix se déroulent sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies. The peace negotiations take place under the aegis of the United Nations. |
| par voie de conséquenceformal Donc, en résultat logique : « Le contrat est nul et, par voie de conséquence, la vente aussi. » Synonyms: par conséquent | as a consequence / consequently | Par voie de conséquence, le décret a été annulé et ses effets juridiques supprimés. As a consequence, the decree was annulled and its legal effects removed. |
| le scrutin proportionnelformal Un mode de vote où les sièges sont répartis selon le pourcentage de voix de chaque liste. | proportional representation | Le passage au scrutin proportionnel favoriserait la représentation des petits partis à l'assemblée. Switching to proportional representation would favor the representation of small parties in the assembly. |
| la chambre basse L'assemblée élue directement par le peuple. En France : l'Assemblée nationale. | lower house (of parliament) | La chambre basse a adopté le projet de loi à une large majorité lors de la session plénière. The lower house adopted the bill by a wide majority during the plenary session. |
| le régime parlementaire Un système où le gouvernement est responsable devant le Parlement, qui peut le renverser. | parliamentary system | Dans un régime parlementaire, le gouvernement est responsable devant le parlement élu. In a parliamentary system, the government is accountable to the elected parliament. |
| le mandat d'arrêt L'ordre judiciaire d'arrêter une personne : « un mandat d'arrêt international ». | arrest warrant | Le juge a émis un mandat d'arrêt international contre le suspect en fuite depuis deux semaines. The judge issued an international arrest warrant against the suspect who has been on the run for two weeks. |
| la mise en examenformal La procédure qui place officiellement une personne sous enquête judiciaire en France. | indictment / formal investigation | La mise en examen de l'ancien ministre a provoqué une crise au sein du parti au pouvoir. The indictment of the former minister provoked a crisis within the ruling party. |
| la garde à vue La détention d'un suspect au commissariat pendant l'enquête, limitée à 24 ou 48 heures. | police custody | Le suspect a été placé en garde à vue pendant quarante-huit heures avant d'être présenté au juge. The suspect was placed in police custody for forty-eight hours before being brought before the judge. |
| le sursis Une peine qui ne s'applique pas si le condamné ne récidive pas : « deux ans avec sursis ». | suspended sentence / reprieve | Le tribunal a condamné le prévenu à six mois de prison avec sursis pour fraude fiscale. The court sentenced the defendant to six months' suspended sentence for tax fraud. |
| le pourvoi en cassationformal Le recours devant la plus haute juridiction pour vérifier l'application du droit, pas les faits. | appeal to the supreme court | L'avocat a formé un pourvoi en cassation pour contester l'interprétation de la loi par la cour d'appel. The lawyer filed an appeal to the supreme court to challenge the court of appeal's interpretation of the law. |
| le droit coutumierformal Le droit fondé sur les coutumes et traditions plutôt que sur des lois écrites. | customary law | Le droit coutumier régit encore certaines questions foncières dans les territoires d'outre-mer. Customary law still governs certain land issues in overseas territories. |
| la clause de conscienceformal Le droit de refuser un acte contraire à ses convictions : « la clause de conscience des médecins ». | conscience clause | La clause de conscience permet aux médecins de refuser certains actes contraires à leurs convictions. The conscience clause allows doctors to refuse certain acts contrary to their convictions. |
| le non-lieuformal La décision d'arrêter les poursuites faute de preuves : « L'affaire s'est terminée par un non-lieu. » | dismissal of charges / no case to answer | Le juge d'instruction a prononcé un non-lieu faute de preuves suffisantes contre l'accusé. The investigating judge dismissed the charges due to insufficient evidence against the accused. |
| habiliterformal Donner officiellement le pouvoir d'agir : « être habilité à signer les contrats ». | to authorize / to empower | Le parlement a habilité le gouvernement à légiférer par ordonnances dans ce domaine précis. Parliament authorized the government to legislate by ordinance in this specific area. |
| déférerformal Présenter une personne devant la justice : « Le suspect a été déféré au parquet. » | to refer (to court) / to bring before | Le procureur a décidé de déférer les suspects devant le tribunal correctionnel de Paris. The prosecutor decided to refer the suspects to the criminal court of Paris. |
| inculperformal Accuser officiellement d'un crime ou délit. Terme remplacé en France par « mettre en examen ». Synonyms: accuser | to charge / to indict | Les autorités judiciaires ont inculpé trois fonctionnaires pour détournement de fonds publics. The judicial authorities charged three officials with embezzlement of public funds. |
| requérirformal Demander officiellement une peine : « Le procureur a requis dix ans de prison. » Aussi : nécessiter. | to request / to demand (in court) | Le procureur a requis une peine de cinq ans de réclusion à l'encontre du prévenu. The prosecutor demanded a five-year prison sentence against the defendant. |
| révoquerformal Retirer une fonction ou annuler une décision : « révoquer un fonctionnaire, révoquer un testament ». Synonyms: destituer, annuler | to revoke / to dismiss (from office) | Le président a révoqué le préfet après les graves manquements constatés dans la gestion de la crise. The president dismissed the prefect after the serious failings observed in the crisis management. |
| se pourvoirformal Former un recours devant une juridiction supérieure : « se pourvoir en cassation ». | to appeal / to lodge an appeal | Le condamné s'est pourvu en cassation pour contester la décision de la cour d'appel. The convicted person appealed to the supreme court to challenge the decision of the court of appeal. |
| outrepasserformal Aller au-delà de ses droits ou pouvoirs : « outrepasser ses fonctions ». Synonyms: dépasser | to overstep / to exceed (authority) | Le ministre est accusé d'avoir outrepassé ses prérogatives en signant cet accord sans l'aval du parlement. The minister is accused of having overstepped his prerogatives by signing this agreement without parliament's approval. |
| interpeller Arrêter pour vérification : « La police a interpellé trois suspects. » Aussi : questionner publiquement ; attirer l'attention. | to question (a minister) / to arrest | Les députés de l'opposition ont interpellé le Premier ministre sur la politique migratoire du gouvernement. Opposition MPs questioned the Prime Minister on the government's immigration policy. |
| litigieuxformal Qui fait l'objet d'un désaccord juridique : « un point litigieux du contrat ». Synonyms: contesté | litigious / disputed / contentious | Le terrain litigieux fait l'objet d'un conflit entre la commune et un promoteur immobilier depuis dix ans. The disputed land has been the subject of a conflict between the municipality and a property developer for ten years. |
| dérogatoireformal Qui fait exception à la règle : « un régime dérogatoire », « à titre dérogatoire ». | derogatory / exempting | Le régime dérogatoire accordé à certaines entreprises a suscité des critiques de la part de l'opposition. The exempting regime granted to certain companies provoked criticism from the opposition. |
| irrécusableformal Qu'on ne peut pas contester ou rejeter : « un témoignage irrécusable ». Synonyms: incontestable | unimpeachable / irrefutable | L'enquête a fourni des preuves irrécusables de la corruption au plus haut niveau de l'État. The investigation provided irrefutable evidence of corruption at the highest level of the state. |
| préjudiciableformal Qui cause un dommage : « une décision préjudiciable aux salariés ». Synonyms: nuisible | prejudicial / harmful | La décision du tribunal a été jugée préjudiciable aux intérêts des victimes de l'affaire. The court's decision was deemed prejudicial to the interests of the victims in the case. |
| inéligibleformal Qui n'a pas le droit d'être élu : « condamné à cinq ans d'inéligibilité ». | ineligible | Le candidat a été déclaré inéligible en raison d'une condamnation pénale antérieure. The candidate was declared ineligible due to a previous criminal conviction. |
| irrecevableformal Qui ne peut pas être examiné par la justice : « La plainte a été jugée irrecevable. » | inadmissible (in court) | Le juge a déclaré la plainte irrecevable car elle avait été déposée après le délai de prescription. The judge declared the complaint inadmissible because it had been filed after the statute of limitations. |
| à l'unanimité Avec l'accord de tous : « La loi a été votée à l'unanimité. » | unanimously | Le Conseil de sécurité a adopté la résolution à l'unanimité, fait rare sur ce type de question. The Security Council adopted the resolution unanimously, a rare occurrence on this type of issue. |
| en toute impunité Sans risquer aucune punition : « agir en toute impunité ». | with complete impunity | Les groupes armés continuent de commettre des exactions en toute impunité dans les zones de conflit. Armed groups continue to commit atrocities with complete impunity in conflict zones. |
| en marge de À côté de, en dehors de l'événement principal : « une rencontre en marge du sommet ». | on the sidelines of / on the margins of | Les deux présidents se sont entretenus en marge de la conférence internationale sur le climat. The two presidents spoke on the sidelines of the international conference on climate. |
| sans préjudice deformal Sans renoncer à, sans exclure : « sans préjudice des autres recours possibles ». | without prejudice to | Cette mesure s'applique sans préjudice des droits fondamentaux garantis par la Constitution. This measure applies without prejudice to the fundamental rights guaranteed by the Constitution. |
| la magistratureformal L'ensemble des juges et des procureurs d'un pays. Synonyms: la justice, le corps judiciaire | the judiciary / magistracy | La magistrature réclame davantage de moyens pour juger dans des délais raisonnables. The judiciary is demanding more resources in order to try cases within reasonable time. |
| le référendum Un vote par lequel les citoyens répondent directement à une question. Synonyms: la consultation, le scrutin populaire | referendum | Le président a convoqué un référendum sur la réforme des institutions. The president has called a referendum on the reform of the institutions. |
| la circonscription La division territoriale où sont élus les représentants. Synonyms: le district électoral | constituency / electoral district | Dans cette circonscription rurale, l’abstention dépasse largement la moyenne nationale. In this rural constituency, abstention far exceeds the national average. |
| le prévenuformal La personne poursuivie qui comparaît devant un tribunal correctionnel. Synonyms: l’accusé, le mis en cause | the defendant (criminal court) | Le prévenu a gardé le silence pendant toute l’audience de mardi. The defendant remained silent throughout Tuesday’s hearing. |
| la caution La somme versée pour garantir la présence d’une personne au procès. Synonyms: la garantie, le dépôt de garantie | bail / surety | Le juge a libéré l’homme sous caution en attendant son procès. The judge released the man on bail pending his trial. |
| la plainte Acte par lequel une victime signale une infraction à la justice. Synonyms: la dénonciation | formal complaint (legal) | La victime a déposé plainte contre son employeur pour harcèlement moral. The victim filed a complaint against her employer for workplace harassment. |
| enjoindreformal Ordonner formellement à quelqu'un de faire quelque chose. Synonyms: ordonner, sommer | to enjoin / to formally order | Le tribunal a enjoint à l’État de publier ces documents sous quinzaine. The court ordered the State to publish these documents within a fortnight. |
| comparaîtreformal Se présenter devant un juge à la demande de la justice. Synonyms: se présenter, être cité | to appear (in court) | L’ancien ministre devra comparaître devant la cour au mois de mars. The former minister will have to appear before the court in March. |
| légaliser Rendre légal ce qui était interdit par la loi. Synonyms: autoriser, dépénaliser | to legalize | Plusieurs pays ont légalisé cette pratique après un long débat parlementaire. Several countries have legalized this practice after a long parliamentary debate. |
| criminaliser Faire d'un acte une infraction punie par la loi pénale. Synonyms: pénaliser, réprimer | to criminalize | Le texte criminalise la diffusion de ces images sans le consentement des personnes. The bill criminalizes the circulation of these images without the consent of the people involved. |
| sévir Punir avec rigueur ceux qui enfreignent les règles. Synonyms: réprimer, punir | to crack down / to punish severely | La justice sévit désormais contre les fraudes fiscales les plus organisées. The courts now crack down on the most organized tax fraud. |
| surseoirformal Suspendre provisoirement l'application d'une décision. Synonyms: suspendre, différer | to stay (a decision) / to postpone | La cour a décidé de surseoir à l’exécution de cette expulsion. The court decided to stay the enforcement of this eviction. |
| sous sermentformal En ayant juré de dire la vérité devant un tribunal. | under oath | Le témoin a déclaré sous serment n’avoir jamais rencontré l’accusé. The witness stated under oath that he had never met the accused. |
| pénal Qui concerne les infractions et les peines. Synonyms: répressif, criminel | criminal (law) | Cette infraction relève désormais du code pénal et non du droit civil. This offense now falls under the criminal code and not under civil law. |
| législatif Qui concerne l’élaboration et le vote des lois. Synonyms: parlementaire, normatif | legislative | Le pouvoir législatif contrôle l’action du gouvernement tout au long de l’année. The legislative branch scrutinizes the government’s action throughout the year. |
| exécutif Qui concerne le gouvernement chargé d’appliquer les lois. Synonyms: gouvernemental, ministériel | executive | L’exécutif refuse pour l’instant de commenter la décision du Conseil constitutionnel. The executive is refusing for now to comment on the Constitutional Council’s ruling. |
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